Article 1
          Les paris faisant l'objet du présent arrêté consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou plusieurs Courses de chevaux organisées par des sociétés habilitées à cet effet par le préfet de police pour Paris ou par le préfet pour les autres localités concernées, sur des hippodromes ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture, le déroulement des épreuves étant régi par les divers codes des Courses.
          Le Ministre de l'Agriculture précise pour chaque société les types de paris autorisés et, en cas d'enregistrement en dehors de l'hippodrome, la zone géographique concernée si elle n'englobe pas l'ensemble du territoire.

Article 2
          Le principe du Pari mutuel ( PMU ) implique que les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce même type de pari, après déduction des prélèvements sociaux et du produit brut des paris fixés par la réglementation en vigueur.
          Les enjeux engagés sont ceux qui ont fait l'objet d'une centralisation.
          Toutefois, des Dotations spécifiques du Pari mutuel urbain ( PMU) ou d'annonceurs pourront ponctuellement, pour un type de pari donné, être affectées à l'attribution aléatoire de lots ou non aléatoire de titres visés à l'article 14, alinéa 2, ci-après pour tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté.

Article 3
          L'engagement d'un pari au pari mutuel implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent arrêté portant règlement du pari mutuel.
          Ce règlement peut être consulté gratuitement sur les hippodromes, ainsi que dans tous les postes d'enregistrement habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes (Pari mutuel urbain : PMU).
          Un avis affiché sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU informe les parieurs de cette disposition.

Article 4
          Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets sur les hippodromes et de ceux situés dans les établissements habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes leur est interdit.

          Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.

Article 5
          Lorsque, dans une course, le nombre des abstentions par Rapport à la liste des chevaux sur lesquels des paris ont été engagés est important, les Commissaires de Courses peuvent décider, avant le départ de la course, le remboursement de la totalité des paris ou de certains types de paris engagés sur les résultats de cette épreuve.
          Lorsque les Commissaires de Courses estiment que des incidents exceptionnels ont porté atteinte au déroulement de l'épreuve, ils peuvent décider le remboursement de tous les types de paris engagés sur les résultats de cette épreuve.

Article 6. Course annulée ou reportée.
          Si une course est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de cette seule course sont remboursés.
          Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de plusieurs Courses sont exécutés sans tenir compte du résultat de la course annulée.
          Les dispositions ci-dessus s'appliquent également dans le cas où aucun cheval n'a rempli les conditions de la course.

           Si une course est reportée, les dispositions appliquées assureront le respect du principe qu'aucun parieur ne peut être avantagé par Rapport aux autres parieurs ayant engagé le même type de pari soit sur l'hippodrome, soit dans les postes d'enregistrement en dehors des hippodromes. Les dispositions particulières sont précisées pour chaque type de pari.

Article 7. Course dédoublée.
          Lorsque pour une cause quelconque une course est dédoublée en plusieurs épreuves non prévues au programme, tous les paris consistant en la prévision de l'arrivée d'un seul cheval de cette course sont exécutés en fonction du résultat de celle des épreuves dans laquelle le cheval a effectivement couru.
          Les paris consistant en la prévision de l'arrivée d'au moins deux chevaux de cette course sont remboursés à moins que l'information du dédoublement de la course n'ait été portée à la connaissance des parieurs avant le début de l'enregistrement des paris sur la première des épreuves auxquelles la course a donné lieu.

Article 8
          Il est interdit à toute personne d'engager ou d'accepter des paris sur les Courses organisées en France sans passer par les services du pari mutuel français.
          Les services chargés d'appliquer les dispositions réglementaires du pari mutuel ont pour rôle d'assurer l'enregistrement et la centralisation des paris, la ventilation des enjeux, le calcul et le paiement des Gains. Ils ont en outre la responsabilité de contrôler la régularité de toutes les opérations et de veiller au respect de la législation et de la règlementation en vigueur ainsi que des dispositions du présent arrêté.
          Ces services ne sauraient toutefois être tenus pour responsable des conséquences résultant de l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'assurer l'enregistrement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences.
          Donnent lieu à poursuites par toutes voies de droit les infractions à la loi du 2 Juin 1891 et à ses textes d'applications ainsi qu'aux lois pénales, et plus généralement les infractions commises à l'occasion d'une participation irrégulière aux opérations du pari mutuel et toutes interventions de nature à perturber le déroulement de ces opérations ou encore à altérer le caractère mutuel du pari et la règle d'égalité de chances entre les parieurs.
          Le paiement des Gains ou des enjeux revenant aux parieurs présumés avoir commis toute infraction ou manquement au présent arrêté peut être suspendu pendant un délai n'excédant pas quinze jours.
          Le Ministre de l'Agriculture peut, lorsqu'il estime que les circonstances exigent une Enquête, décider de suspendre le paiement des paris pour une durée n'excédant pas un mois.
          Si une plainte en justice est déposée, les enjeux et les Gains concernés par la plainte sont conservés en attente d'une décision de justice devenue définitive, les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt.

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