CHAPITRE 2
      PARIS PAR TÉLÉPHONE OU PAR MINITEL ET
                          PAR TERMINAL NUMERIQUE
Article 100
          Les paris par téléphone ou par Minitel et par terminal numérique ne peuvent être enregistrés qu'en compte
courant.
          L'ouverture de compte au Pari mutuel urbain est réservée aux seules personnes physiques. Quel que soit le
vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte.
Article 101
          Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les
modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après.
          Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné,
soit son Numéro de compte et son code confidentiel, soit son Numéro de compte.
          Ce Numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute
responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la conservation de la
confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
          Le compte est considéré comme ouvert lorsque le Pari mutuel urbain a reçu l'imprimé spécial d'ouverture de
compte courant dûment complété, accompagné de l'intégralité des documents cités sur l'imprimé et que le parieur a fait
un versement initial, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance lors de sa demande
d'ouverture.
          Pour les vecteurs offrant ce service, les personnes physiques détentrices d'une carte de paiement, acceptée par
le Pari mutuel urbain, à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture, à titre
temporaire, d'un compte en ligne au Pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran ou par
l'employé du Pari mutuel urbain..
          Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné,
soit son Numéro de compte et lui demande de choisir son code confidentiel, soit son Numéro de compte.
          Le compte est considéré comme ouvert pour une durée déterminée, portée à la connaissance des parieurs, dans
l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de compte, accompagné de
l'ensemble des documents s'y Rapportant et, lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement,
exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont les montants minimum et maximum sont portés à sa
connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
          Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte courant, intervenant postérieurement à la réception par le
Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, aucun versement
complémentaire ne sera porté au crédit de son compte.
Article 102
          Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire ou postal,
consécutifs aux versements effectués sur son compte PMU, pour lesquels ont été composés, selon le système
d'enregistrement utilisé, notamment, le code confidentiel de sa carte bancaire ou le Numéro de celle-ci et sa date
d'expiration.
          Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations
effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte bancaire ou postal sur lequel cette carte
fonctionne.
          Les versements par monnaie scripturale ne seront portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de
rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire.
          Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun
intérêt.
Article 103
          Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte
courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
Article 104
          Les Ordres transmis par le parieur, par téléphone, par Minitel ou par terminal numérique, sont reçus tous les
jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptées selon le vecteur
utilisé sont portés à la connaissance des parieurs.
          Des services complémentaires peuvent être proposés dans le cadre d'un abonnement spécifique dont les
modalités de souscription sont portées à la connaissance des parieurs.
Article 105. Modalités d'enregistrement des paris
a)        Prise de paris par téléphone
          Le parieur énonce le Numéro et le solde créditeur de son compte.
          Le détail d'un pari ne peut être dicté par le parieur avant accord sur le montant du solde créditeur. En
particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être
engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
          Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont énoncés par le parieur, sous réserve que le compte présente au
crédit une provision suffisante pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite
d'un pari précédent.
          Le parieur doit préciser la réunion diurne ou nocturne ainsi que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire
engager un pari, le type de pari, le Numéro de la course, les Numéros des chevaux composant son pari, conformément au
Numérotage du programme officiel du Pari mutuel urbain. A titre de sécurité, il précise le nom de ces chevaux. Il
indique ensuite le montant de chaque pari et, s'il s'agit des paris en formules, l'enjeu de base ou l'unité d'enjeu de chaque
combinaison ainsi que le montant total du pari.
          Après avoir énoncé la totalité de ses Ordres, le parieur donne, à titre de contrôle, le montant total des paris
engagés. L'employé du Pari mutuel urbain répète alors le détail de tous les paris dictés par le parieur et lui confirme le
montant qui sera porté au débit de son compte ainsi que son nouveau solde. Sauf rectification immédiate de la part de
celui-ci, les paris sont définitivement enregistrés et réputés conformes aux Ordres du parieur.
          Les paris par téléphone sont enregistrés sous la responsabilité exclusive du parieur. En conséquence, les Ordres
tels qu'ils ont été enregistrés par l'employé du Pari mutuel urbain, puis exécutés, font seuls foi, sans que le parieur
puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet ; en particulier, la preuve testimoniale ne saurait être
invoquée ni admise. En outre, un parieur ne peut rappeler ultérieurement le Pari mutuel urbain pour modifier ou annuler
un ou plusieurs paris enregistrés au cours d'une précédente communication téléphonique.
          En cas de liaison téléphonique défectueuse rendant l'audition incertaine, le Pari mutuel urbain peut refuser
l'enregistrement d'un pari.
          L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de sa
demande d'ouverture de compte. Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit
au titulaire du compte.
b)        Prise de paris par Minitel et par Terminal Numérique
          Après s'être connecté, selon le cas, au service télématique du Pari mutuel urbain ou à la chaîne hippique
offrant la prise de paris par terminal numérique, le parieur doit s'authentifier préalablement à toutes opérations sur son
compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.
          Le parieur ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la seule limite de son solde créditeur et
pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour les divers types de paris. En
particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être
engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.
          La prise du pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception. Tout pari, à partir
du moment où il est validé, ne peut être ni annulé ni modifié au cours d'une même connexion ou d'une connexion
ultérieure.
          L'enregistrement du pari est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du
pari, ces éléments d'identification devant être rappelés par le parieur en cas de contestation.
          En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été
enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles qui auraient été composées par le parieur, seules les caractéristiques
enregistrées sur le serveur du Pari mutuel urbain feront foi, en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée
ni admise. Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté par le Pari mutuel urbain dont le titulaire du compte
contesterait l'avoir communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré sur le serveur du Pari mutuel
urbain. Le Pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle
qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice
allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive
du Pari mutuel urbain ou de ses préposés.
          De même la responsabilité du Pari mutuel urbain ne saurait être engagée au titre du programme et des résultats
des Courses affichés à l'écran dans le cas où, par suite de distorsion, pour quelque raison que ce soit, non imputable au
Pari mutuel urbain et aux sociétés de Courses, les éléments relatifs à ces données affichées à l'écran diffèrent du
programme et des résultats officiels.
Article 106
          Le montant des Gains ou remboursements relatifs à chacun des Ordres transmis par le parieur est porté au crédit
de son compte.
          Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur est fait par chèque
ou par virement bancaire ou postal.
Article 107
          La propriété intellectuelle de l'ensemble des informations fournies à l'écran par le Pari mutuel urbain appartient
exclusivement aux sociétés de Courses autorisées à enregistrer les paris en dehors des hippodromes qui les ont confiées
au Pari mutuel urbain.
          Le parieur s'engage à n'utiliser que pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute utilisation publique, et à ne
faire directement ou indirectement aucune exploitation, commerciale ou non, du système auquel il a accès ou des
informations obtenues grâce à ce système.
          Dans tous les cas, le parieur s'engage à :
          - ne pas utiliser le système auquel il a accès ou les informations obtenues auprès de ce système pour le
             compte ou le profit d'un tiers ;
          - ne pas reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, les éléments obtenus par la consultation des
             informations fournies par le serveur du Pari mutuel urbain ;
          - ne pas enregistrer ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer
             tout ou partie des données d'origine.

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